J.O. 117 du 21 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 mai 2005 modifiant l'arrêté du 24 février 2005 portant report de crédits

NOR : BUDB0540012A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,

Arrête :


Article 1


Est annulé sur 2004 un crédit de paiement de 36 358 596 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 17 752 596 et un crédit de paiement de 36 358 596 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

H. Bied-Charreton



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 117 du 21/05/2005 texte numéro 19



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n° 117 du 21/05/2005 texte numéro 19